Le cadre législatif
L’article 28 de la loi du 31 mai 1990 (loi Besson) prévoyait que chaque département définisse les modalités d’accueil de l’insertion des gens du voyage dans le cadre d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage définit un nouveau cadre législatif devant permettre que cet accueil se fasse dans les meilleures conditions, dans le respect des droits et obligations de chacun.
Cette loi réaffirme le principe selon lequel l’accueil des gens du voyage relève des communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents.
Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage
Un schéma départemental d’accueil a été signé le 5 décembre 2002 par l’Etat (Préfet du Département) et le département. Ce schéma prévoit :
- Les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes,
- Les communes où elles doivent être réalisées, dont obligatoirement les communes de plus de 5 000 habitants,
- Les emplacements temporaires pour les grands rassemblements,
- Les conditions dans lesquelles l’Etat intervient pour les grands rassemblements,
- Les modalités d’insertion et de scolarisation des gens du voyage.
Le schéma doit être approuvé dans un délai de 18 mois à compter de la parution de la loi et doit être soumis au préalable pour avis :
- aux conseils municipaux des communes concernées,
- à une commission consultative mise en place dans le département.
La parution des schémas départementaux est coordonnée au niveau régional et une commission régionale est créée.
Le schéma prévoit deux types d’aires :
- Les aires de grands passages. Elles ont vocation à accueillir jusqu’à 200 caravanes. Elles ne sont pas ouvertes et gérées en permanence mais doivent être rendues accessibles tant que de besoin, dès lors que les grands passages sont connus 2 à 3 mois avant l’arrivée sur site.
- Les aires d’accueil. Elles ont pour objectif l’accueil des familles séjournant jusqu’à plusieurs mois sans que celles-ci ne se sédentarisent. La capacité de ces aires ne doit pas normalement être inférieure à 15 places et supérieure à 50 places de caravanes. C'est ce type d'aménagement que la Communauté de Communes réalise.